A. L’Affilié doit remplir intégralement, signer et dater le formulaire de déclaration disponible en agence ou sur www.ada.fr. Les pièces justificatives que doit fournir l'Affilié en vue du règlement de l'indemnité d'assurance sont les suivantes :
1) Copie recto / verso du Contrat de location du véhicule signé ;
2) copie du permis de conduire du conducteur du véhicule loué ;
3) les procès-verbaux de constat, attestation de dépôt de plainte, déclarations de perte ou rapports d'expertise visés à l'Article 12 qui précède ;
4) la ou les factures se rapportant aux biens sinistrés ;
5) l'état détaillé et chiffré des dommages ou pertes ;
6) toutes autres pièces dont l'Assureur peut raisonnablement exiger la production en vue d'une juste appréciation de la validité de la garantie, du bien-fondé et du montant de la réclamation.
Le Gestionnaire dispose de 2 (deux) jours ouvrés pour traiter la déclaration de sinistre dès réception de la documentation complète. Le service de gestion des sinistres est ouvert sans interruption de 9h à 17h, du lundi au vendredi.
B. L'indemnité est calculée en tenant compte, d'une part, des éléments ressortant des pièces justificatives énoncées ci-dessus, d'autre part, des limites de garantie visées à l'Article 9 qui précède et enfin, de la franchise visée à l'Article 14 ci-après.
L'indemnité d'assurance est limitée à la valeur de remplacement à neuf diminuée d’une vétusté de 20% (vingt pour cent) par an, applicable à toute année commencée avec un maximum de 60% (soixante pour cent), et de la franchise fixée au paragraphe A de l’article 14 ci-après. Si les biens ne peuvent pas être réparés ou remplacés, l'indemnité est calculée en prenant pour base la valeur vénale à dire d'expert au jour du sinistre et en déduisant la franchise contractuelle.
C. L'indemnité est payable à l'Affilié dans les 15 (quinze) jours de la production de toutes les pièces justificatives de la réclamation ou, en cas d'instance judiciaire, dans les 15 (quinze) jours de la date à partir de laquelle la décision de justice est devenue exécutoire.
D. L'Assureur peut, en toute circonstance, opposer au bénéficiaire l'indemnité d'assurance et compense ladite indemnité avec les cotisations échues et non encore payées par l'Affilié.
E. Lorsque le montant du sinistre excède l'engagement maximal de l'Assureur et que par suite l'Affilié reste à découvert d'une partie du dommage, les dépenses et les recettes inhérentes à la vente des biens sinistrés, comme celles qui proviennent de l'exercice du recours contre un tiers, sont réparties entre les intéressés dans la proportion de leur part respective dans ledit dommage ; en cas de procès, cette répartition est effectuée sur la bases indiquées par les Tribunaux.
F. Lorsque les biens perdus ou volés sont retrouvés en tout ou partie, l'Affilié est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'en aviser le Gestionnaire par lettre recommandée, télécopie ou courriel.
Si ces biens sont retrouvés avant le paiement de l'indemnité d'assurance, ils doivent être restitués à leur propriétaire et l'Assureur ne répond, dans les limites de sa garantie, que de leurs dommages éventuels.
Quand ces biens sont retrouvés après le paiement de l'indemnité, ils sont restitués à leur propriétaire s'il rembourse à l'Assureur l'indemnité reçue. A défaut d'un complet remboursement, l'Assureur peut opter, dans le délai d'un mois, soit pour le délaissement entre ses mains, soit pour la remise des biens à leur propriétaire sans restitution de l'indemnité.
G. Dans tous les cas où des biens délaissés à l'Assureur sont ensuite vendus, le produit net -tous frais défalqués- de cette vente vient en déduction du montant global des dommages garantis ; ainsi se trouve déterminé le ""montant définitif du sinistre"".