Le conducteur autorisé ainsi que le locataire portent seuls la responsabilité des contraventions, amendes et procès verbaux qui leur sont dressés pendant le temps de la location. Ils sont, de ce fait, légalement à leur propre charge. Le locataire et le conducteur autorisé doivent rembourser leurs montants au prestataire, en l'occurrence ADA, si ce dernier est amené à avancer les sommes dues. Si ADA doit intervenir dans le cadre du traitement de ces contraventions et amendes, le loueur facture à son locataire au titre des frais de dossier la somme forfaitaire de 35 euros pour chaque intervention.