Deux types de frais vous seront facturés :
- les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge gare/aéroport, assurances complémentaires...).
- Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
- La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable.
- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 20 € TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence ADA devra traiter.
- Les frais éventuels de parking.
- Les frais de constat d'expert.
- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 59,80 € TTC (50 € HT) par sinistre.
- Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d'un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agrée. Un forfait de 24,12 € HT (30 € TTC) pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
- Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC (12,54 € HT) sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location
- Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
- Les réparations induites par une erreur de carburant.
- Les frais d'interception de véhicules aux frontières d'un montant forfaitaire de 1.000 € HT, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l'article 3
- Les dommages aux matériels accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc …
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévues, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.