Sous peine de déchéance de ses droits à garantie pour le sinistre en cause, sauf empêchement fortuit ou de force majeure, dès qu'il a connaissance d'un sinistre, et au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrés en cas de vol, et dans les 5 (cinq) jours ouvrés en tous autres cas, l'Affilié doit déclarer son sinistre.
A. Cet avis de sinistre doit préciser :
1) le lieu, la date, la nature et les conséquences du sinistre,
2) l'immatriculation du véhicule avec lequel le dommage s'est produit et l’identité de son conducteur,
3) l'identité des tiers dont la responsabilité peut être recherchée du fait du sinistre,
4) les causes connues ou présumées de l'événement,
5) la nature et le montant approximatif du dommage.
B. L'Affilié doit transmettre au service de gestion, dans les plus brefs délais, tous avis, lettre, convocations et actes extrajudiciaires intéressant le sinistre.
L'Affilié doit, en cas de vol, déposer immédiatement une plainte auprès du Procureur de la République ou au Commissariat de police ou à la Gendarmerie locale.
L'Affilié doit, en cas de perte de biens sur la voie publique, signaler immédiatement le fait aux autorités visées à l'alinéa qui précède.
L'Affilié qui fait sciemment de fausses déclarations ou produit des documents mensongers sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d'un sinistre est, pour ce sinistre, déchu de tout droit à la garantie du présent contrat.
C. L'Affilié doit prendre ou provoquer toutes mesures conservatoires utiles en vue de limiter les dommages et procéder à la mise en lieu sûr et au sauvetage des biens.
Lorsque la responsabilité d'un tiers est susceptible d'être mise en cause, l'Affilié doit prendre ou provoquer toutes mesures utiles afin de conserver tous droits et recours à l'encontre de ce tiers en organisant au mieux la recherche et la constatation contradictoire des causes et conséquences du sinistre.
L'Assureur se réserve le droit de prendre les mêmes mesures, sans qu'il puisse lui être opposé d'avoir fait acte de propriétaire ou d'avoir reconnu par principe que sa garantie était engagée.
D. L'Affilié doit faire procéder sans délai à la constatation du sinistre et à sa consignation dans un écrit :
1) par un huissier ou par toute autre autorité locale compétente ou par un Commissaire d'Avaries ou par un représentant de l'Assureur, lorsqu'il s'agit d'un incendie, d'un accident ou d'un vol caractérisé ;
2) par le tiers responsable, s'il en est ;
3) par un expert désigné par l'Assureur, si ce dernier en formule la demande.
En outre, si les circonstances l'exigent, l'Affilié doit provoquer sans délai une expertise judiciaire. Il doit aussi effectuer toutes les démarches, formalités et poursuites nécessaires à la sauvegarde de ses droits et recours contre les tiers et prêter sans restriction son concours à l'Assureur.
E. Si l'Affilié, sauf empêchement fortuit ou de force majeure, n'exécute par tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes A, B, C et D qui précèdent, il se rend responsable du préjudice que ce manquement peut causer à l'Assureur lequel est en droit, dès lors, de réclamer à l'Affilié une indemnité proportionnée au dommage qu'il a subi de ce fait.