EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE DECLARATION DU SINISTRE, ET DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR PEUT ETABLIR QU’IL EN RESULTE UN PREJUDICE POUR LUI, L’AFFILIE EST DECHU DE SON DROIT A INDEMNITE
EN CAS DE DECLARATION DE SINISTRE FRAUDULEUSE, L’AFFILIE EST DECHU DE SON DROIT A INDEMNITE SANS QUE L’ASSUREUR AIT A JUSTIFIER D’UN PREJUDICE
En cas de retard dans la production des pièces justificatives demandées, SI l’affilié ne dépose pas plainte auprès des services de police ou n’obtient pas le rapport de police, l’assureur est en droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (article L 113-11 du Code des Assurances).